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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ & DPA

Politique de confidentialité

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

I. Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site relais-artisan.fr sont les suivantes :Commande de PrestationsLors de la commande de Prestations par le Client :
Numéro de téléphone mobile, numéro SIRET, documents officiels d'identité (extrait Kbis de moins de 3 mois et pièce d'identité) strictement nécessaires aux obligations de vérification légale (KYC) imposées par les opérateurs de télécommunication, et données textuelles nécessaires à la génération des propositions commerciales : forme juridique, régime de TVA, taux de TVA le plus courant, prénoms et nom, adresse e-mail, nom de l'entreprise, capital social, ville d'immatriculation au RCS (greffe), adresse complète du siège social, numéro de TVA intracommunautaire, taux des pénalités de retard appliquées par l'entreprise en B2B, durée de validité des devis fournis, nom du médiateur de la consommation, IBAN, BIC, informations d'assurance décennale, logo.Paiement
Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site relais-artisan.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

II. Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :- Les prestataires établissements de paiement- Les données collectées sont partagées strictement dans le cadre de l'exécution des Services avec les catégories de prestataires tiers suivantes :* Opérateurs de télécommunications et de messagerie instantanée : pour le routage des appels téléphoniques et l'envoi des notifications (ex: Twilio, API Meta/WhatsApp).
* Fournisseurs d'hébergement Cloud et bases de données : pour le stockage sécurisé des informations des profils (ex: Supabase).
* Prestataires de serveurs d'automatisation : pour l'exécution des flux logiques de l'application (ex: n8n).
* Fournisseurs d'Intelligence Artificielle : pour la transcription vocale et l'analyse sémantique des demandes de devis, sous stricte condition de non-conservation des données pour l'entraînement des modèles (ex: OpenAI API).
* Outils de collecte de données et de génération de documents : pour la création des formulaires d'inscription et la compilation des PDF (ex: Tally, API2PDF).Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

III. Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

IV. Durée de conservation des données

Le Prestataire conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

V. Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Le Prestataire utilise une architecture 'Multi-Tenant' sécurisée par des politiques de Row Level Security (RLS) au niveau de la base de données. Ce dispositif garantit une isolation physique stricte des données : chaque artisan ne peut accéder qu'à ses propres informations, rendant techniquement impossible toute fuite de données entre les différents Clients du Service.
Par mesure de sécurité renforcée, les données de routage technique et les métadonnées d'appels (contenues dans la table de routage) font l'objet d'une purge automatique et définitive tous les 3 jours calendaires afin de limiter l'exposition des données tierces au strict nécessaire opérationnel.

VI. Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site relais-artisan.fr disposent des droits suivants :- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Le client peut exercer son droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données à tout moment en adressant une demande écrite par courrier électronique à l'adresse contact du Prestataire.
Une procédure d'exportation (portabilité) et de suppression définitive de l'espace client sera alors exécutée dans les meilleurs délais.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse e-mail de contact du Prestataire.
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse e-mail de contact du Prestataire indiquée à l'Article 1.
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse e-mail de contact du Prestataire indiquée à l'Article 1.
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse e-mail de contact du Prestataire indiquée à l'Article 1.
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ACCORD DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES PERSONNELLES (DPA)

Le présent accord est une annexe aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) du service Relais.
ENTRE :
Le Client (l'Artisan ou l'Entreprise), tel qu'identifié lors de la commande, agissant en qualité de Responsable de traitement.
ET :
Thomas Dubroca EI, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro SIRET 98885192900014, 60 rue Francois 1er, 75008 Paris, agissant en qualité de Sous-traitant.

I. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s'engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

II. Description du traitement faisant l'objet de la sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services suivants : secrétariat virtuel automatisé (interception et routage d'appels/messages) et génération de propositions commerciales (devis).
La nature des opérations réalisées sur les données est : collecte, enregistrement, transcription textuelle et vocale, hébergement temporaire, extraction structurée (via IA) et effacement.
La ou les finalité(s) du traitement sont : permettre à l'Artisan de ne pas perdre de prospects lors d'appels manqués et d'automatiser la rédaction de ses devis.
Les données à caractère personnel traitées sont : numéros de téléphone, noms, prénoms, adresses postales, contenus des requêtes vocales et textuelles liées aux chantiers.
Les catégories de personnes concernées sont : les clients finaux et les prospects du Responsable de traitement.

III. Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la validation de la commande (CGV) pour la durée de l'abonnement du Responsable de traitement aux services Relais.

IV. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s'engage à :1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance.2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement.3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s'engagent à respecter la confidentialité.5. Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.6. Sous-traitance : Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Le sous-traitant fait actuellement appel aux sous-traitants suivants : Twilio et Meta (Routage Téléphonie/WhatsApp), Supabase (Base de données), n8n (Automatisation), API2PDF (Génération PDF), Stripe (Paiements) et OpenAI API (Transcription et extraction).
Cas spécifique de l'Intelligence Artificielle : Le Sous-traitant garantit que les données transmises à l'API OpenAI sont soumises à une clause stricte de "Zero Data Retention pour entraînement", signifiant que les données des personnes concernées ne sont jamais utilisées pour entraîner les modèles d'intelligence artificielle tiers.7. Droit d'information des personnes concernées : Il appartient au responsable de traitement (l'Artisan) de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données (notamment sur ses devis et via son message d'accueil téléphonique).8. Exercice des droits des personnes : Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d'exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Responsable de traitement.9. Notification des violations de données à caractère personnel : Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance.10. Aide du sous-traitant : Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection des données.11. Mesures de sécurité : Le sous-traitant s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
- Isolation logique (Row Level Security - RLS) : Déploiement d'une architecture de base de données garantissant que les flux de données sont strictement cloisonnés par identifiant d'Artisan (tenant_id).
- Minimisation et Purge automatique : Les données opérationnelles de transit (historique des appels, requêtes temporaires) sont automatiquement et définitivement détruites des tables de routage tous les 3 jours.
- Chiffrement : Pseudonymisation et chiffrement des données en transit.12. Sort des données : Au terme de la prestation de services, le sous-traitant s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel (le renvoi s'accompagnant de la destruction de toutes les copies existantes).13. Registre des catégories d'activités de traitement : Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement.14. Documentation : Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations.

V. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s'engage à :1. Fournir au sous-traitant les données visées au II des présentes clauses.2. Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant.3. Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
(CGV / CGU) –
SaaS RELAIS Artisan

En vigueur au 30/04/2026

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :Abonnements à des prestations de secrétariat intelligent (interception des appels manqués par l'envoi d'un message via WhatsApp et transmission d'éventuelles réponses par message via WhatsApp), génération et envoi de devis tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou artisanale (« Les Clients ou le Client ») sur le site relais-artisan.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet relais-artisan.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site relais-artisan.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site relais-artisan.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Thomas Dubroca EI, Entrepreneur Individuel
Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 988851929
60 rue Francois 1er, 75008 Paris
mail : [email protected]
téléphone : 07.81.99.01.06Les Services présentés sur le site relais-artisan.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
France métropolitaine.Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site relais-artisan.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site relais-artisan.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site relais-artisan.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :1. Passation de la commande : > Le Client remplit un formulaire d'inscription en ligne (ci-après le « Formulaire ») sur le site du Fournisseur. À cette étape, le Client sélectionne le forfait souhaité, renseigne les informations nécessaires à l’exécution des Services (données d'identité, SIRET, logo, etc.) et accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.2. Validation et Confirmation : > Suite à l'envoi du Formulaire, le Fournisseur adresse automatiquement au Client, via l'application WhatsApp (au numéro renseigné par le Client), un message de confirmation contenant un lien de paiement sécurisé unique. Ce message constitue la preuve de la réception de la demande du Client par le Fournisseur.3. Paiement et Formation du contrat : > Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée de notre prestataire tiers (Stripe). La commande n'est considérée comme ferme et définitive, et le contrat comme valablement formé, qu'au moment de la validation effective du paiement par le prestataire bancaire.4. Mise en service technique (Onboarding) : > Une fois le paiement validé, le Client reçoit un « Kit de Bienvenue » digital incluant les instructions techniques pour l'activation des Services. Pour les forfaits incluant l'interception d'appels, l'activation finale reste soumise à la procédure de validation réglementaire (KYC) décrite aux présentes.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.Toute commande passée sur le site relais-artisan.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
La souscription aux Services s'effectue sous forme d'abonnement mensuel sans engagement de durée, renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Tout mois entamé est dû dans son intégralité et ne donnera lieu à aucun prorata ni remboursement.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site relais-artisan.fr.Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Les prestations constituent des services numériques (SaaS) 100 % dématérialisés. La fourniture s'effectue via l'attribution d'un numéro de transfert local (VoIP), à l'exception du forfait spécifique à la génération de devis seule.
L'interaction quotidienne avec les Services (réception des prospects, génération de devis) s'opère exclusivement via l'application tierce WhatsApp.
L'accès au service est initialisé après la validation du paiement en ligne. L'activation définitive du service d'interception d'appels est strictement conditionnée à la transmission par le Client de documents d'identité valides (extrait Kbis de moins de 3 mois, pièce d'identité lisible) et à leur validation par les autorités de régulation des télécoms (ARCEP).
Le Client doit impérativement disposer d'un smartphone équipé d'une connexion internet active et de l'application WhatsApp. Ce smartphone doit faire l'objet d'un contrat de téléphonie mobile compatible avec les options de transfert d'appel conditionnel. Les forfaits dits « bloqués » ou les forfaits low-cost (par exemple le forfait Free à 0€ ou 2€ par mois) ne permettant pas techniquement d'activer cette option, le Client en fait son affaire personnelle sans pouvoir engager la responsabilité du Fournisseur.
Les Services sont accessibles 24h/24 et 7j/7. Le Fournisseur n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la continuité des Services, dont la fourniture dépend d'infrastructures tierces indépendantes (opérateurs télécoms, API Meta/WhatsApp, OpenAI...). En cas d'indisponibilité, de panne ou de modification de ces services tiers, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée..
L'accès aux outils de génération de devis est effectif dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la validation du paiement. Pour le service d'interception d'appels, le délai de mise en service est généralement de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de l'intégralité des justificatifs conformes demandés au Client (Kbis, pièce d'identité). Ce délai dépend exclusivement du temps de traitement et de validation des autorités de régulation des télécoms (ARCEP) et ne saurait être garanti par le Fournisseur . à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site relais-artisan.fr .
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.En cas de retard de mise en service supérieur à 30 jours à compter de la réception de l'intégralité des justificatifs conformes (KYC), et si ce retard n'est pas dû à une défaillance technique d'un service tiers (WhatsApp, Twilio, OpenAI…), et donc dû à un retard imputable exclusivement au Prestataire, le Client pourra demander la résolution du contrat par écrit. Les sommes versées lui seront alors restituées, à l'exclusion de toute autre indemnisation ou pénalité.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.Il est expressément convenu que les documents générés par l'application Relais (PDF, textes) constituent exclusivement des propositions commerciales (devis) destinées à faciliter la relation client de l'artisan. Le Fournisseur ne fournit en aucun cas un logiciel de comptabilité ou de facturation certifié. Le Client (l'artisan) demeure l'unique responsable de la vérification de l'exactitude des données (prix, quantités, taux de TVA), des mentions légales applicables à son statut, ainsi que de l'émission finale de factures conformes via son propre système comptable. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'erreur de calcul, d'omission légale ou de redressement fiscal du Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

S'agissant de prestations de services numériques B2B, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de chance). En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de l'abonnement mensuel payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit de l'existence d'une anomalie technique bloquante. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rectifier le dysfonctionnement dans un délai de 30 jours. À défaut de résolution technique, le Prestataire procédera au remboursement calculé au prorata de la période d'indisponibilité. En tout état de cause, la garantie du Prestataire est strictement limitée au remboursement des sommes effectivement payées par le Client sur la période concernée.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site relais-artisan.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.8.1 Collecte des données à caractère personnelLes données à caractère personnel qui sont collectées sur le site relais-artisan.fr sont les suivantes :Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Numéro de téléphone mobile, numéro SIRET, documents officiels d'identité (extrait Kbis de moins de 3 mois et pièce d'identité) strictement nécessaires aux obligations de vérification légale (KYC) imposées par les opérateurs de télécommunication, et données textuelles nécessaires à la génération des propositions commerciales : forme juridique, régime de TVA, taux de TVA le plus courant, prénoms et nom, adresse e-mail, nom de l'entreprise, capital social, ville d'immatriculation au RCS (greffe), adresse complète du siège social, numéro de TVA intracommunautaire, taux des pénalités de retard appliquées par l'entreprise en B2B, durée de validité des devis fournis, nom du médiateur de la consommation, IBAN, BIC, informations d'assurance décennale, logo.Paiement
Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site relais-artisan.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.8.2 Destinataires des données à caractère personnelLes données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires établissements de paiement
- Les données collectées sont partagées strictement dans le cadre de l'exécution des Services avec les catégories de prestataires tiers suivantes :
* Opérateurs de télécommunications et de messagerie instantanée : pour le routage des appels téléphoniques et l'envoi des notifications (ex: Twilio, API Meta/WhatsApp).
* Fournisseurs d'hébergement Cloud et bases de données : pour le stockage sécurisé des informations des profils (ex: Supabase).
* Prestataires de serveurs d'automatisation : pour l'exécution des flux logiques de l'application (ex: n8n).
* Fournisseurs d'Intelligence Artificielle : pour la transcription vocale et l'analyse sémantique des demandes de devis, sous stricte condition de non-conservation des données pour l'entraînement des modèles (ex: OpenAI API).
* Outils de collecte de données et de génération de documents : pour la création des formulaires d'inscription et la compilation des PDF (ex: Tally, API2PDF).
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.8.3 limitation du traitementSauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.8.4 Durée de conservation des donnéesLe Prestataire conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.8.5 Sécurité et confidentialitéLe Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Le Prestataire utilise une architecture 'Multi-Tenant' sécurisée par des politiques de Row Level Security (RLS) au niveau de la base de données. Ce dispositif garantit une isolation physique stricte des données : chaque artisan ne peut accéder qu'à ses propres informations, rendant techniquement impossible toute fuite de données entre les différents Clients du Service.
Par mesure de sécurité renforcée, les données de routage technique et les métadonnées d'appels (contenues dans la table de routage) font l'objet d'une purge automatique et définitive tous les 3 jours calendaires afin de limiter l'exposition des données tierces au strict nécessaire opérationnel.8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateursEn application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site relais-artisan.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Le client peut exercer son droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données à tout moment en adressant une demande écrite par courrier électronique à l'adresse contact du Prestataire. Une procédure d'exportation (portabilité) et de suppression définitive de l'espace client sera alors exécutée dans les meilleurs délais.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse e-mail de contact du Prestataire indiquée à l'Article 1.
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse e-mail de contact du Prestataire indiquée à l'Article 1.
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse e-mail de contact du Prestataire indiquée à l'Article 1.
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse e-mail de contact du Prestataire indiquée à l'Article 1.
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site relais-artisan.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

ARTICLE 11 - Litiges

ANNEXE 1 : ACCORD DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES PERSONNELLES (DPA)

Le présent accord est une annexe aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) du service Relais.
ENTRE :
Le Client (l'Artisan ou l'Entreprise), tel qu'identifié lors de la commande, agissant en qualité de Responsable de traitement.
ET :
Thomas Dubroca EI, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro SIRET 98885192900014, 60 rue Francois 1er, 75008 Paris, agissant en qualité de Sous-traitant.

I. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s'engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

II. Description du traitement faisant l'objet de la sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services suivants : secrétariat virtuel automatisé (interception et routage d'appels/messages) et génération de propositions commerciales (devis).
La nature des opérations réalisées sur les données est : collecte, enregistrement, transcription textuelle et vocale, hébergement temporaire, extraction structurée (via IA) et effacement.
La ou les finalité(s) du traitement sont : permettre à l'Artisan de ne pas perdre de prospects lors d'appels manqués et d'automatiser la rédaction de ses devis.
Les données à caractère personnel traitées sont : numéros de téléphone, noms, prénoms, adresses postales, contenus des requêtes vocales et textuelles liées aux chantiers.
Les catégories de personnes concernées sont : les clients finaux et les prospects du Responsable de traitement.

III. Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la validation de la commande (CGV) pour la durée de l'abonnement du Responsable de traitement aux services Relais.

IV. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s'engage à :1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance.2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement.3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s'engagent à respecter la confidentialité.5. Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.6. Sous-traitance : Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Le sous-traitant fait actuellement appel aux sous-traitants suivants : Twilio et Meta (Routage Téléphonie/WhatsApp), Supabase (Base de données), n8n (Automatisation), API2PDF (Génération PDF), Stripe (Paiements) et OpenAI API (Transcription et extraction).
Cas spécifique de l'Intelligence Artificielle : Le Sous-traitant garantit que les données transmises à l'API OpenAI sont soumises à une clause stricte de "Zero Data Retention pour entraînement", signifiant que les données des personnes concernées ne sont jamais utilisées pour entraîner les modèles d'intelligence artificielle tiers.7. Droit d'information des personnes concernées : Il appartient au responsable de traitement (l'Artisan) de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données (notamment sur ses devis et via son message d'accueil téléphonique).8. Exercice des droits des personnes : Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d'exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Responsable de traitement.9. Notification des violations de données à caractère personnel : Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance.10. Aide du sous-traitant : Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection des données.11. Mesures de sécurité : Le sous-traitant s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
- Isolation logique (Row Level Security - RLS) : Déploiement d'une architecture de base de données garantissant que les flux de données sont strictement cloisonnés par identifiant d'Artisan (tenant_id).
- Minimisation et Purge automatique : Les données opérationnelles de transit (historique des appels, requêtes temporaires) sont automatiquement et définitivement détruites des tables de routage tous les 3 jours.
- Chiffrement : Pseudonymisation et chiffrement des données en transit.12. Sort des données : Au terme de la prestation de services, le sous-traitant s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel (le renvoi s'accompagnant de la destruction de toutes les copies existantes).13. Registre des catégories d'activités de traitement : Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement.14. Documentation : Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations.

V. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s'engage à :1. Fournir au sous-traitant les données visées au II des présentes clauses.2. Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant.3. Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant.

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MENTIONS LÉGALES

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